Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, une nouvelle « contribution exceptionnelle » est instaurée pour les grandes entreprises.

Cette mesure vise à prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices des sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Selon le gouvernement, elle permettrait de lever jusqu'à 8 milliards d'euros, participant ainsi à « l’effort général » de redressement des finances publiques.

Contribution exceptionnelle : qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) qui dépassent 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel en France devront payer cette contribution. Si une entreprise appartient à un groupe fiscalement intégré, c’est la société mère qui devra s’en acquitter.

Comment est calculé cet impôt ?

La contribution est calculée en pourcentage de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise. Le taux appliqué dépend du chiffre d’affaires de la société.

  • Chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros :
    • 20,6 % du montant de l'IS pour l’exercice 2024
    • 10,3 % de l’IS pour l’exercice 2025
       
  • Chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros :
    • 41,2 % de l'IS pour l’exercice 2024
    • 20,6 % de l'IS pour l’exercice 2025

Pour les entreprises situées juste au-dessus du seuil de 1 ou 3 milliards, le taux pourra être ajusté progressivement.

Quand et comment les entreprises doivent-elles payer ?

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises s’applique en 2025, sur deux exercices fiscaux consécutifs. Le paiement de la contribution se fait en fonction de la date de clôture de l’exercice et des modalités prévues pour l'impôt sur les sociétés (IS).

A noter :

Clôturer son exercice signifie terminer une période comptable pour établir les comptes annuels de l'entreprise et déclarer ses résultats fiscaux. Dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, c'est cette date qui va déterminer à quel moment l’entreprise devra payer la taxe.

Premier exercice concerné (31 décembre 2024 – 30 décembre 2025)

Le premier exercice concerné se termine entre le 31 décembre 2024 et le 30 décembre 2025. Ici, est appliqué le taux le plus élevé (20,6 % ou 41,2 % selon le chiffre d’affaires).

L’entreprise devra payer la contribution exceptionnelle au plus tard à la date de versement du solde de l'IS. Pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2024, le paiement sera dû avant le 15 décembre 2025.

Deuxième exercice concerné (31 décembre 2025 – 30 décembre 2026)

Le premier deuxième concerné se termine entre le 31 décembre 2025 et le 30 décembre 2026. C’est un taux réduit qui sera ici appliqué, à savoir 10,3 % ou 20,6 % selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2025, le paiement de la contribution exceptionnelle sera dû avant le 15 décembre 2026.

Par exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros et doit payer 100 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.

  • Sur le premier exercice, elle devra payer 100 M€ + 20,6 M€ (contribution exceptionnelle) = 120,6 M€ d’impôts.
  • Sur le deuxième exercice, elle devra payer 100 M€ + 10,3 M€ = 110,3 M€.

Une possibilité d’un versement anticipé de 50 %

Les entreprises ont également la possibilité d’opter pour un versement anticipé de 50 % de la contribution exceptionnelle. Ce versement doit être effectué à la même date que le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice fiscal en cours.

Si l’acompte versé est supérieur à la contribution réellement due, l’excédent sera restitué dans un délai de 30 jours à partir de la date de paiement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier de presse du PLF 2025.